J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural

NOR : AGRF0601931D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural,

Décrète :


Article 1


L'article D. 732-86 du code rural est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit ».

2. Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».

3. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau